Politique de confidentialité Propriété intellectuelle

Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les Formations ou tout autre contenu disponible sur le Site de l’Entreprise sont protégés par les droits intellectuels dont elle est l’unique titulaire.

Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les produits numériques composant les Formations proposées sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.

L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € pour toute diffusion par le Client en violation de la présente clause.

• Confidentialité
Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution des Services et aux communications entre les parties.

Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.

Le Client s’engage expressément à conserver toute la confidentialité dont sont couverts les techniques, les contenus, les conseils, et tout autre avis généralement fournis par l’Entreprise, de quelque manière que ce soit, en ce compris via les Formations en ligne que via ses Services. En cas de violation de la présente clause de confidentialité par le Client, l’Entreprise se réserve le droit de lui réclamer l’intégralité du préjudice subi.

• Données à caractère personnel
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.

• Recueil de témoignages
L'Entreprise peut solliciter le Client afin d'obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un Professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci. Si le Client est un Consommateur, sauf autorisation expresse contraire de sa part, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer son identité en rendant son témoignage anonyme.

• Non-sollicitation de clientèle
Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties, mais également pour une durée de 12 mois après le terme de celle-ci, le Client s'engage expressément à ne pas proposer, directement ou indirectement, ses propres services ou les services d'un tiers, directement ou indirectement concurrent, à la clientèle de l’Entreprise.

En cas de non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1er, directement ou indirectement, par lui-même ou par une tierce personne dont il est responsable, le Client s'engage à payer une indemnité forfaitaire et irréductible de 5.000,00 € à l’Entreprise, sans préjudice pour celle-ci de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

• Non-concurrence
Sauf consentement exprès écrit de l’Entreprise, le Client ne devra pas s’engager directement ou indirectement, pendant la durée de la de la relation contractuelle entre parties et pendant une période de six mois après le terme de celle-ci, dans des affaires qui sont en concurrence directe avec les secteurs d’activités de l’Entreprise. Cette obligation de non-concurrence est limitée au territoire de la France.

Conditions applicables aux Services de l’Entreprise

• Obligation de moyen
L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le Client.

• Durée du contrat
Certains Services de l’Entreprise sont fournis sur base d’une formule d’abonnement. La durée initiale de l’abonnement est fixée à un mois. Au terme de cette période initiale, les Services sont tacitement prolongés pour une durée identique à la durée initiale. Si l'une des Parties n'en souhaite pas la reconduction, la volonté explicite de mettre fin aux Services doit être notifiée par courrier recommandé à l’autre partie. En cas de rupture de la relation contractuelle par le Client, un préavis court pendant le mois lors duquel la notification de rupture a été envoyée.

Lorsque le Service consiste en une prestation unique incluant une réunion sur rendez-vous, telle un coaching ou un audit d'un oint précis en couture par exemple, le contrat prend fin lorsque la prestation du Service a été exécutée par l’Entreprise. Le Client dispose d’un délai de 3 mois à dater de son achat en ligne

pour fixer le rendez-vous avec l’Entreprise, à l’expiration de ce délai le Client perd son droit à fixer un rendez-vous avec l’Entreprise et aucun remboursement ni autre forme de compensation ne pourra être revendiqué à l’égard de l’Entreprise.

Toute annulation d’un rendez-vous fixé par le Client avec l’Entreprise moins de 7 (sept) jours calendrier avant la date dudit rendez-vous avec l’Entreprise ou l’absence du Client lors dudit rendez-vous ne seront pas acceptées et ne donneront droit à aucune compensation ni remboursement en faveur du Client.

Le Client est autorisé à postposer un rendez-vous convenu avec l’Entreprise moyennant une notification écrite au plus tard 8 jours avant la date initialement convenue pour ledit rendez-vous en contactant l’Entreprise par e-mail à l’adresse contactlajoiesewingmethod@gmail.com. Dans ce cas, le Client peut replanifier un rendez-vous avant l’échéance du délai de 3 mois suivant l’achat en ligne du Service dans le cadre duquel la réunion est prévue.

• Délais de réalisation
Les délais d’exécution des Services ne sont renseignés qu'à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n'ont pas été transmis à temps, s'avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l'exécution des Services ne sera susceptible d'engendrer l'octroi de dommages et intérêts que s'il est incontestablement démontré qu'il découle d'une faute lourde dans le chef de l'Entreprise.

• Responsabilité du Client
Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s'engage : (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à celle-ci; (ii) à permettre l'accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services – ; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.

• Droit de rétractation du Consommateur et indemnité en cas d’annulation par un Professionnel
Le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Cependant, le Consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté et que l’Entreprise a commencé à l’exécuter avec l’accord exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Le Consommateur reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois que le Service a été entièrement exécuté par l’Entreprise.

En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Services par le Client alors que l’Entreprise a démarré l’exécution de ses Services pour le Client, celui-ci est tenu d’indemniser l’Entreprise, à titre de dommages et intérêts, d’une somme équivalente à 30% du montant total des Services commandés par le Client.

• Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client devra être adressée à l’Entreprise immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la survenance du fait conduisant à la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé.

• Propriété intellectuelle
Le Client garantit l’Entreprise qu’il dispose de tous les droits de propriété et/ou tous les droits intellectuels nécessaires quant aux contenus, textes, patron, photos, films vidéo, enregistrements audio, fichiers,

logiciels, bases de données, etc. qu’il met à disposition de l’Entreprise pour la bonne exécution de ses Services pour le compte du Client. Le Client assure l’Entreprise qu’il la tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un ou plusieurs des éléments faisant l’objet des Services de l’Entreprise pour le compte du Client.

• Garantie complémentaire spécifique à la Formation « YouTube »
L’Entreprise accorde au Client ayant acheté la Formation en ligne « YouTube » une garantie conventionnelle de résultat. Pour autant que le Client remplisse les conditions cumulatives suivantes : (i) le Client a scrupuleusement appliqué l’intégralité des conseils contenus dans la Formation YouTube et qu’il peut le démontrer, le Client a la possibilité d’adresser une demande de remboursement de la Formation à l’Entreprise par e-mail à l’adresse contactlajoiesewingmethod@gmail.com. Si l’Entreprise constate que le Client ne remplit pas des conditions susvisées, celle-ci se réserve le droit de refuser le remboursement au Client.

• Responsabilités de l’Entreprise
L’Entreprise n’est pas responsable de l’utilisation ultérieure de la Formation par le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client des contenus disponibles dans les Formations proposées par l’Entreprise.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l'équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. Elle ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client s’il est dans l’impossibilité de suivre les Formations pour de telles raisons ou pour cause de panne informatique, de réseau, de technologie non suffisante, etc.

L’Entreprise dispense des conseils, dans le cadre de ses Formations, sur des matières spécifiques en lien avec la couture en présentiel et en ligne sur les réseaux sociaux et la production de contenus audiovisuels. Ces conseils ne doivent être considérés que dans le cadre de cette stricte limite. L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens et en aucun cas, la responsabilité de l'Entreprise ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d'effet ou de résultat pour le Client.

• Droit de rétractation pour le Consommateur
Les produits numériques, telles que les Formations proposées par l’Entreprise, font l’objet d’une exception au droit de rétractation au sens du code de droit économique. Le Client Consommateur ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour les Formations qu’il achète sur le Site de l’Entreprise.

Dispositions finales

• Bonne foi
Les Parties s'engagent dans une relation contractuelle de bonne foi et à coopérer à sa bonne exécution.

• Force majeure
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d'entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l'exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d'énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

• Nullité d’une clause
Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n'affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s'engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l'intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

• Non-renonciation
L'inertie, la négligence ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

• Résolution des litiges
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d'accord amiable, tout différend relevant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise à Bordeaux.